Directives anticipées

Directives anticipées

Le décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie reconnaît la possibilité pour toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées informent sur les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant la personne. Les directives sont écrites par le patient lui-même pour le cas où il serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles doivent mentionner les nom, prénom, date et lieu de naissance de leur auteur et doivent être datées et signées.

Elles sont révocables à tout moment.

Elles doivent être datées de moins de 3 ans avant l’état d’inconscience de la personne.

En cas d’impossibilité pour leur auteur, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance, d’attester que le document qu’il a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité, et leur attestation est jointe aux directives anticipées.

Elles peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci au médecin traitant, à la personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans cette hypothèse, leur existence et les coordonnées de la personne détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical constitué.

Droits des malades et fin de vie

Le décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie définit l’organisation d’une procédure collégiale dans les décisions médicales de limitation ou d’arrêt de traitement concernant le patient hors d’état d’exprimer sa volonté dans deux hypothèses :

  • La limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre la vie du patient en danger ;
  • La limitation ou l’arrêt du traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie du patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Une telle décision de limitation ou d’arrêt de traitement ne peut intervenir qu’après concertation avec l’équipe de soins médicale et paramédicale. Le médecin en charge du patient doit faire appel à l’avis motivé d’au moins un autre Médecin. Un des deux médecins peut également demander l’intervention d’un troisième confrère.
En tout état de cause, la décision de limitation ou d’arrêt relève de la seule responsabilité du médecin en charge du malade. Il doit, au préalable, vérifier l’existence de directives anticipées, consulter la personne de confiance désignée, ainsi que la famille ou à défaut, les proches.
L’ensemble des démarches et de la procédure suivie ainsi que la décision motivée du médecin sont consignés dans le dossier médical de la personne.

Le médecin qui envisage de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, doit s’enquérir de l’existence éventuelle de celles-ci auprès du médecin traitant du patient ou du médecin qui le lui a adressé, auprès de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, des proches.

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